Loi et codes

Loi, arrêté préfectoral, circulaire ministérielle…

L’Administration a prévu pour certaines activités des lois à ne pas ignorer.
La personne chargée des arrêtés et des interdictions concernant la détection est le Préfet.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à la détection de loisir, contactez donc votre Préfecture, ou documentez-vous auprès de votre magazine bimestriel.Deux départements sont strictement interdits à la détection par arrêtés préfectoraux (La Somme dép. 80 et l’Oise dép. 60), la raison officielle de ces arrêtés étant le danger que représente toute munition ou dépôt en activité des deux dernières guerres.
Chacun doit pouvoir acquérir une parfaite connaissance de la législation avant toute utilisation de son détecteur, il aura ainsi les moyens de gérer librement l’exercice de son loisir.

De nombreuses confusions sont encore notables dans l’esprit des utilisateurs de ce matériel et l’on constate une perplexité bien compréhensible chez les personnes intéressées par ce loisir.
Il est donc utile de rappeler les termes exacts de l’article premier de cette Loi, article souvent mal interprété.

Le Code du Patrimoine reprend les articles la loi 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l’utilisation
des détecteurs à métaux :

Art.L.542-1. Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d’objets métalliques, à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Art.L.542-2. Toute publicité ou notice d’utilisation concernant les détecteurs de métaux doit comporter le rappel de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi, des sanctions pénales encourues, ainsi que des motifs de cette réglementation.
Art.3. loi 89-900- Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens visés à l’article 3 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.
Art.4. loi 89-900- Les procès-verbaux dressés par les diverses personnalités désignées à l’article 3 ci-dessus font loi jusqu’à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l’infraction a été commise.
Art.5. loi 89-900- Après l’article 4 de la loi 80-532 du 15 juillet 1980 précitée, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : Art.4 bis. – Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans, ayant pour but l’étude et la protection du patrimoine archéologique, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 257-1 et 257-2 du code pénal et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées.

L’article L.542-1 du Code du Patrimoine relatif à l’utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français. A cette fin, il prohibe l’utilisation de ce matériel à l’effet de recherches de monuments et d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie sans autorisation préalable. L’inobservation de cet article est punie de la peine d’amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.

Code éthique du prospecteur.

  • La détection de loisir reste donc régie, non par un texte de loi, mais plutôt par un code d’éthique : les règles d’or du prospecteur.
  • Interdiction totale de toucher aux sites archéologiques ainsi qu’aux monuments historiques, et de prospecter aux alentours de ceux-ci.
  • Ne pas pénétrer dans les propriétés privées et toujours demander l’autorisation locale à la Mairie et au propriétaire du terrain, de préférence écrite.
  • Respectez l’environnement dans lequel vous vous trouvez en ne retournant pas le sol.
  • Déclarez systématiquement à la Mairie tout objet ayant un intérêt archéologique ou historique.
  • Ramassez les objets métalliques qui traînent, parfois dangereux, en tout cas polluants.
  • En contact des mines, munitions,etc…, alertez immédiatement la gendarmerie.
  • Soyez informés du Code Rural.
  • Soyez informés des textes existants régissant la détection.
  • Entretenez des relations courtoises avec les personnes qui démontrent de l’intérêt ou de la curiosité pour votre détecteur, prospecteur ou non.
  • Vous êtes dès lors responsables, non seulement de vos actes mais également de l’image de l’ensemble des prospecteurs.